Applicable jusqu'au 31 décembre 2010, la TVA à
5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation est
éligible pour toutes les conditions d'habitants (propriétaires
occupants ou bailleurs, locataires). Toutefois, le bâtiment
concerné doit justifier d'une certaine ancienneté.
Le taux de 5,5% de TVA s’applique aux travaux qui portent
sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de
deux ans. De plus, le décret 2006-1002 publié le
10 août 2006 circonscrit précisément cet avantage
fiscal.
Pour bénéficier du taux réduit, les travaux
doivent être réalisés par un professionnel
et facturés directement au client jusqu'au 31 décembre
2010, quelle que soit sa qualité (propriétaire,
syndicat de copropriétaires, locataire, occupant des locaux
ou représentant). En cas de sous-traitance, les travaux
facturés par le sous-traitant relèvent du taux normal.
Toutefois, l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble
des travaux au taux réduit (pour autant que ceux-ci soient
éligibles à ce taux).
Le taux réduit concerne les prestations de main-d'œuvre,
les matières premières et les équipements
fournis et facturés par l'entreprise prestataire. Le client
doit remettre au professionnel une attestation justifiant l'ancienneté
de l'habitation. Ce formulaire dégage la responsabilité
de l'entreprise, sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que
le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer.
Les locaux doivent avoir un usage d'habitation. La qualité
de résidence principale ou secondaire n'a pas d'importance.
L’administration fiscale met à disposition sur son
site Internet* deux attestations à compléter pour
bénéficier de la TVA à 5,5%. Elles garantissent
que sont réunies les conditions prévues pour bénéficier
du taux réduit la TVA. L’attestation simplifiée
est destinée à signaler les travaux n'affectant,
sur une période de deux ans, aucun des éléments
de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre
indiqués. L’attestation normale doit être utilisée
dans les autres cas.
* Les attestations peuvent être téléchargées
ici.
